La loi FIRPA

L’achat d’un bien aux USA ne nécessite aucune autorisation spéciale, ni visa ou permis du gouvernement américain. Vous êtes donc libre du montant de vos investissements, qui sont faits en toute propriété, ou copropriété. Vous pouvez acheter à votre nom ou au nom de votre société que vous possédez ou que vous pouvez créer aux USA.

Par contre, si vous revendez un bien immobilier aux USA , la loi FIRPA oblige le vendeur non résident à consigner pour une période d’un an 10% du montant de la vente du bien cédé, cette somme ne sera libérée qu’après l’apurement de votre compte avec le trésor américain.

Pour vous protéger de la loi FIRPA et des droits de succession possible, il est conseillé aux non résidents, d’acheter au nom d’une société de forme simplifiée, peu coûteuse à maintenir et qui protégera vos investissements et héritiers.

Cependant, compte tenu de la complexité de ce type de montage, il est préférable de consulter un avocat pour en vérifier la légalité et la non violation des réglementations de votre pays de résidence fiscale et celle des USA.

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