Les impôts

Les impôts

Impôts sur les revenus

Afin d’éviter la double imposition, il existe entre la France et les Etats-Unis, la convention du 21 Août 1994 en matière d’impôts sur le revenu et sur la Fortune.
Il n’existe pas d’impôts sur le revenu personnel de la part de l’Etat de Floride. Les contribuables ne sont assujettis qu’au seul impôt national/fédéral auprès de l’IRS.
L’impôt sur la fortune n’existe pas aux Etats-Unis : le seul impôt calculé sur la valeur estimative du bien est la « property tax ». Et cette taxe est déductible fiscalement.
En France, l’article 885 du Code Général des Impôts prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l’impôt sur la fortune à raison de leurs biens situés en France et hors de France lorsque la valeur nette de leur patrimoine excède 770 000 €.

Impôts sur les revenus locatifs

Les revenus locatifs provenant de la location d’immeubles situés aux Etats-Unis y sont imposables conformément à l’article 6-1 de la convention Franco-américaine du 31 Août 1994. Ils sont exonérés d’impôts en France (mécanisme de crédit d’impôt prévu à l’article 24). La France se réserve cependant le droit de tenir compte du revenu américain pour calculer le taux de l’impôt français.
Autrement dit, le revenu américain n’est pas taxé en France mais il peut être pris en compte pour augmenter la progressivité de l’impôt.
En pratique cette règle n’aura aucune incidence. L’imposition aux Etats-Unis peut en effet se faire sur option sur le revenu net conformément à l’article 6-6 de la convention relatée. La possibilité d’amortir les immeubles et de déduire fiscalement non seulement l’ensemble des charges liées à la gestion locative, les taxes foncières, les assurances, les intérêts d’emprunt le cas échéant mais aussi un billet d’avion par an ce qui permet de dégager le plus souvent un déficit foncier et de ne pas générer d’impôts sur le revenu.
L’intérêt fiscal réside donc dans l’exonération fréquente d’impôt sur les revenus procurés par le bien acquis aux Etats-Unis.

Impôts sur la Plue-value

L’impôt est de 15% si le bien est gardé plus d’un an. Il existe aussi un programme appelé « 1031 exchange » qui permet de réinvestir les profits de la revente sous 6 mois et de ne pas payer d’impôt (en tout cas de les différer à volonté jusqu’à la prochaine revente) ce qui permet de créer un patrimoine immobilier sans payer d’impôt sur la plus-value.

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